La règle de mixité des listes s'applique à l'élection partielle dans les mêmes conditions que celles de l'élection initiale, Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

La règle de mixité des listes s'applique à l'élection partielle dans les mêmes conditions que celles de l'élection initiale, Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183,

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:40:51

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Jean-Yves Kerbourc’h. La règle de mixité des listes s'applique à l'élection partielle dans les mêmes conditions que celles de l'élection initiale, Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1308. ⟨hal-04064259⟩

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