Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour interpréter l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc.,14 décembre 2022, n° 21-19.551 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour interpréter l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc.,14 décembre 2022, n° 21-19.551

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:36:08

Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-17:06:27

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  • HAL Id : hal-04064252 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour interpréter l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc.,14 décembre 2022, n° 21-19.551. La Semaine juridique. Social, 2023, pp.1020. ⟨hal-04064252⟩

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