Coopération judiciaire en matière pénale Portée du signalement SIS II; CJUE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Commission c/ Espagne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2022

Coopération judiciaire en matière pénale Portée du signalement SIS II; CJUE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Commission c/ Espagne

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064213 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064213 , version 1

Citer

Valerie Michel. Coopération judiciaire en matière pénale Portée du signalement SIS II; CJUE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Commission c/ Espagne. Editions LexisNexis, 2022, Revue Europe, 2, pp.comm. 54. ⟨hal-04064213⟩
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