Coopération judiciaire en matière pénale Portée du signalement SIS II; CJUE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Commission c/ Espagne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2022

Coopération judiciaire en matière pénale Portée du signalement SIS II; CJUE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Commission c/ Espagne

Valerie Michel
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Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:10:44

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Citer

Valerie Michel. Coopération judiciaire en matière pénale Portée du signalement SIS II; CJUE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Commission c/ Espagne. Editions LexisNexis, 2022, Revue Europe, 2, pp.comm. 54. ⟨hal-04064213⟩

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