Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Union douanière : droit au juge des tiers : CJUE, 9 mars 2023, pff. C-752/21, JP EOOD

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Dates et versions

hal-04063803 , version 1 (10-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04063803 , version 1

Citer

Valerie Michel. Union douanière : droit au juge des tiers : CJUE, 9 mars 2023, pff. C-752/21, JP EOOD. Europe, A paraître, revue Europe, 2023 (5). ⟨hal-04063803⟩
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