Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04063803
Soumis le : lundi 10 avril 2023-10:49:57
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04063803 , version 1
Citer
Valerie Michel. Union douanière : droit au juge des tiers : CJUE, 9 mars 2023, pff. C-752/21, JP EOOD. Europe, A paraître, revue Europe, 2023 (5). ⟨hal-04063803⟩
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