Pas de gérance salariée des fonds de commerce publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Pas de gérance salariée des fonds de commerce publics

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04062396 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Pas de gérance salariée des fonds de commerce publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 28, pp.2210. ⟨hal-04062396⟩

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