Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04062373
Soumis le : vendredi 7 avril 2023-14:51:50
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:14:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04062373 , version 1
Citer
Agnès Lucas-Schloetter. Les lacunes de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. La législation sur les fraudes en matière artistique, Institut Art & Droit, pp.31-32, 2022. ⟨hal-04062373⟩
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