Éligibilité des beaux-enfants du travailleur frontalier à l'allocation familiale luxembourgeoise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Éligibilité des beaux-enfants du travailleur frontalier à l'allocation familiale luxembourgeoise

Floriane Maisonnasse

Résumé

Solution. – L'allocation familiale luxembourgeoise constitue un avantage social et une prestation familiale. Le principe d'égalité de traitement impose que le travailleur frontalier puisse en bénéficier pour l'enfant de son conjoint avec lequel il n'a pas de lien de filiation, mais dont il pourvoit à l'entretien. Impact. – La législation luxembourgeoise sur les allocations familiales des travailleurs frontaliers devra être modifiée, sous l'impulsion de la CJUE, pour prendre en compte la réalité des familles recomposées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04062292 , version 1 (07-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04062292 , version 1

Citer

Floriane Maisonnasse. Éligibilité des beaux-enfants du travailleur frontalier à l'allocation familiale luxembourgeoise : note sous CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-802/18: JurisData n° 2020-008153. Droit de la famille, 2020, 7-8, pp.comm. 116. ⟨hal-04062292⟩

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