Pas de subordination du droit au congé parental au statut de travailleur du parent à la naissance de l'enfant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Pas de subordination du droit au congé parental au statut de travailleur du parent à la naissance de l'enfant

Floriane Maisonnasse

Résumé

Solution. – Le droit individuel de chaque parent travailleur à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption de l'enfant est un droit social de l'Union, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux. Il ne peut être interprété restrictivement. Impact. – Si la directive ne s'oppose pas à une règlementation nationale qui conditionne l'octroi du congé parental à l'occupation sans interruption par le parent concerné d'un emploi pendant une période d'au moins 12 mois immédiatement avant le début du congé parental, elle empêche en revanche des dispositions qui subordonnent le congé parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04062277 , version 1 (07-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04062277 , version 1

Citer

Floriane Maisonnasse. Pas de subordination du droit au congé parental au statut de travailleur du parent à la naissance de l'enfant : note sous CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-129/20. Droit de la famille, 2021, 4, pp.comm. 66. ⟨hal-04062277⟩

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