The International Protection of Refugees: An Insight into the French Asylum Court's Response to the Sudanese Making of Identities
Résumé
Cet article propose une étude de la pratique de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relative aux demandes de protection internationale formulées par des Soudanais présumés. L’évaluation de la situation de ces requérants est réalisée à l’aune de catégories identitaires qui n’ont souvent aucune consistance en droit soudanais (minorités ethniques ou religieuses, notamment). Au lieu de porter un regard critique sur ces catégories artificielles instrumentalisées par le gouvernement soudanais, les formations de jugement de la CNDA s’empressent de les adopter au risque de protéger les requérants sur de mauvais fondements. Ces pratiques génèrent en outre une différenciation de traitement mal fondée quant au seuil d’individualisation des craintes à atteindre par les requérants pour obtenir le bénéfice d’une protection internationale.