Fraude et arrêt des poursuites individuelles
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 20 juin 2018, n° 16-17.693
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2018
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04058516
Soumis le : mardi 4 avril 2023-21:49:12
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:07:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04058516 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Fraude et arrêt des poursuites individuelles. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.14-15. ⟨hal-04058516⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements