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Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2018

Interdiction de gérer et loi dans le temps

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918 : la loi du 6 aout 2015 a prévu, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements doit être faite sciemment, modification dans un sens moins sévère, de sorte que cette loi nouvelle est applicable aux procédures collectives en cours.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04058508 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04058508 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdiction de gérer et loi dans le temps. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 12. ⟨hal-04058508⟩
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