DNI portant sur un bien indivis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2018

DNI portant sur un bien indivis

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 15 mars 2018, n° 16-27.302 : le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers. Aussi, le juge aux affaires familiales, saisi par le conjoint du débiteur d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en exécution du jugement de divorce et après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien litigieux dont il était également saisi, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04058501 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04058501 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. DNI portant sur un bien indivis. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 11. ⟨hal-04058501⟩
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