Un débiteur peut être mis en liquidation judiciaire sans que sa cessation des paiements soit constatée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2018

Un débiteur peut être mis en liquidation judiciaire sans que sa cessation des paiements soit constatée

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-29.422 : quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04058498 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04058498 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un débiteur peut être mis en liquidation judiciaire sans que sa cessation des paiements soit constatée. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.10-11. ⟨hal-04058498⟩
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