Article Dans Une Revue
Lexbase [site Web]
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04057565
Soumis le : mardi 4 avril 2023-11:22:01
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:46:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04057565 , version 1
Citer
Céline Mangematin. Retour sur la faute de la victime cause exclusive du dommage et sur le régime de la responsabilité du fait des choses. Commentaire de l'arrêt rendu par la Civ. 2, 7 avril 2022 (20-19.746). Lexbase [site Web], 2022, n°906. ⟨hal-04057565⟩
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