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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

L'influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale

Céline Mangematin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136886
Charlotte Claverie
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04057519 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04057519 , version 1

Citer

Céline Mangematin, Charlotte Claverie. L'influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale. Revue des contrats, 2022, n°1, pp.138. ⟨hal-04057519⟩

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