Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Chronique droit de la distribution. Réparation du préjudice, Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139

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Dates et versions

hal-04057305 , version 1 (04-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04057305 , version 1

Citer

Malo Depincé. Chronique droit de la distribution. Réparation du préjudice, Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 26, p. 37. ⟨hal-04057305⟩

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