Chronique Droit de la distribution. Concurrence déloyale, responsabilité du maître du réseau, Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-14.774 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Chronique Droit de la distribution. Concurrence déloyale, responsabilité du maître du réseau, Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-14.774

Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04057262 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04057262 , version 1

Citer

Malo Depincé. Chronique Droit de la distribution. Concurrence déloyale, responsabilité du maître du réseau, Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-14.774. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 26, p. 34. ⟨hal-04057262⟩
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