Résiliation pour motif d’intérêt général et exclusion de l’indemnisation par la convention, obs. sous CAA Nancy, 1re ch., 2 févr. 2023, n° 20NC00567, SARL Écurie du Soret, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Résiliation pour motif d’intérêt général et exclusion de l’indemnisation par la convention, obs. sous CAA Nancy, 1re ch., 2 févr. 2023, n° 20NC00567, SARL Écurie du Soret,

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Résiliation pour motif d’intérêt général et exclusion de l’indemnisation par la convention, obs. sous CAA Nancy, 1re ch., 2 févr. 2023, n° 20NC00567, SARL Écurie du Soret,. Contrats et marchés publics , 2023, 4, pp.comm. n° 118. ⟨hal-04057170⟩

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