Résiliation pour motif d’intérêt général et exclusion de l’indemnisation par la convention, obs. sous CAA Nancy, 1re ch., 2 févr. 2023, n° 20NC00567, SARL Écurie du Soret, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Résiliation pour motif d’intérêt général et exclusion de l’indemnisation par la convention, obs. sous CAA Nancy, 1re ch., 2 févr. 2023, n° 20NC00567, SARL Écurie du Soret,

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Dates et versions

hal-04057170 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04057170 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Résiliation pour motif d’intérêt général et exclusion de l’indemnisation par la convention, obs. sous CAA Nancy, 1re ch., 2 févr. 2023, n° 20NC00567, SARL Écurie du Soret,. Contrats et marchés publics , 2023, 4, pp.comm. n° 118. ⟨hal-04057170⟩
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