Discipline : l'irrégularité d'un rapport d'inspection pour méconnaissance du principe d'impartialité n'entrave pas par elle-même la sanction d'illégalité, note sous CE, 18 nov. 2022, n° 457765, comm. 11 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2023

Discipline : l'irrégularité d'un rapport d'inspection pour méconnaissance du principe d'impartialité n'entrave pas par elle-même la sanction d'illégalité, note sous CE, 18 nov. 2022, n° 457765, comm. 11

Laurent Seurot
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  • PersonId : 784815
  • IdRef : 174669739
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Soumis le : lundi 3 avril 2023-16:14:05

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Citer

Laurent Seurot. Discipline : l'irrégularité d'un rapport d'inspection pour méconnaissance du principe d'impartialité n'entrave pas par elle-même la sanction d'illégalité, note sous CE, 18 nov. 2022, n° 457765, comm. 11. Droit administratif, 2023, 2, pp.28-30. ⟨hal-04056728⟩

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