"De quoi la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris est-elle le nom ?" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

"De quoi la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris est-elle le nom ?"

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Dates et versions

hal-04056597 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04056597 , version 1

Citer

Olivier Renaudie. "De quoi la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris est-elle le nom ?". Actualité juridique Droit administratif, 2017, p. 1033-1037. ⟨hal-04056597⟩
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