Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et information du consommateur par le vendeur, CJUE, 3e ch., 5 mai 2022, aff. C-179/21 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et information du consommateur par le vendeur, CJUE, 3e ch., 5 mai 2022, aff. C-179/21

Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04056351 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04056351 , version 1

Citer

Malo Depincé. Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et information du consommateur par le vendeur, CJUE, 3e ch., 5 mai 2022, aff. C-179/21. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 42. ⟨hal-04056351⟩
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