Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202
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Droit

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Soumis le : lundi 3 avril 2023-14:25:45

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

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hal-04056327 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04056327 , version 1

Citer

Malo Depincé. Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 41. ⟨hal-04056327⟩

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