La loi du 24 février 2022 a doté les entrepreneurs individuels d'un nouveau statut. Leur responsabilité financière est désormais limitée à leur patrimoine professionnel composé des biens, droits et sûretés utiles à leur activité économique ( commerciale, artisanale, libérale, agricole). Les administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics de copropriété, exerçant leur profession commerciale de manière indépendante, bénéficient de cette loi et ne répondent plus, en principe, de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.