Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Gestion immobilière [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952

Résumé

La loi du 24 février 2022 a doté les entrepreneurs individuels d'un nouveau statut. Leur responsabilité financière est désormais limitée à leur patrimoine professionnel composé des biens, droits et sûretés utiles à leur activité économique ( commerciale, artisanale, libérale, agricole). Les administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics de copropriété, exerçant leur profession commerciale de manière indépendante, bénéficient de cette loi et ne répondent plus, en principe, de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055785 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055785 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle. Dictionnaire permanent Gestion immobilière [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, n°561, pp.1-4. ⟨hal-04055785⟩

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