Dessaissement sur l’exercice des droits et actions du débiteur et régime des fins de non-recevoir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Dessaissement sur l’exercice des droits et actions du débiteur et régime des fins de non-recevoir

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.581 : Le débiteur en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et cette fin de non-recevoir d’ordre public doit être relevée d’office par le juge, mais peut être régularisée par l’intervention du liquidateur dans le délai d’appel
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055321 , version 1 (02-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055321 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Dessaissement sur l’exercice des droits et actions du débiteur et régime des fins de non-recevoir. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 546, p. 14. ⟨hal-04055321⟩
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