Dessaissement sur l’exercice des droits et actions du débiteur et régime des fins de non-recevoir
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.581 : Le débiteur en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et cette fin de non-recevoir d’ordre public doit être relevée d’office par le juge, mais peut être régularisée par l’intervention du liquidateur dans le délai d’appel