Conversion du redressement en liquidation : absence de convocation du débiteur par le greffe en cas de requête du mandataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Conversion du redressement en liquidation : absence de convocation du débiteur par le greffe en cas de requête du mandataire

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806 : La convocation du débiteur par le greffe ne s’applique pas lorsque la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire est formée sur requête du mandataire, mais le tribunal ne peut statuer sans avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : dimanche 2 avril 2023-01:35:40

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-20:49:15

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Dates et versions

hal-04055320 , version 1 (02-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055320 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conversion du redressement en liquidation : absence de convocation du débiteur par le greffe en cas de requête du mandataire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 456, p. 12. ⟨hal-04055320⟩

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