Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la radiation au RCS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la radiation au RCS

Résumé

Egalement publié in Dict. Perm. Dr. Affaires, Bull. n° 894, mars 2023, p. 25. Observations à propos de Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748 : Le délai d’un an pour qu’un créancier puisse assigner en redressement ou en liquidation un débiteur ayant cessé son activité court à compter de la date de radiation du débiteur mentionnée au RCS peu importe que l’extrait Kbis mentionne une radiation « avec effet » à une date antérieure.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : dimanche 2 avril 2023-01:19:15

Dernière modification le : lundi 4 mars 2024-00:24:38

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Dates et versions

hal-04055319 , version 1 (02-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055319 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la radiation au RCS. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 456, p. 12. ⟨hal-04055319⟩

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