Une vente d’immeuble faite par le liquidateur n’est pas rescindable pour lésion
Résumé
Observations à propos de Cass. civ. 3ème, 6 oct. 2010, n° 09-66.683 : la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l'article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne peut être faite que par autorité de justice, elle n'est donc pas rescindable pour cause de lésion.