Une vente d’immeuble faite par le liquidateur n’est pas rescindable pour lésion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Une vente d’immeuble faite par le liquidateur n’est pas rescindable pour lésion

Résumé

Observations à propos de Cass. civ. 3ème, 6 oct. 2010, n° 09-66.683 : la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l'article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne peut être faite que par autorité de justice, elle n'est donc pas rescindable pour cause de lésion.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055295 , version 1 (02-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055295 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une vente d’immeuble faite par le liquidateur n’est pas rescindable pour lésion. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 16. ⟨hal-04055295⟩
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