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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, sous le régime des textes de 1985

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-67.180 : le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession et la société débitrice ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution e n'est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire en paiement de cette même somme, à titre de dommages-intérêts, formée à l'encontre du cessionnaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055265 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055265 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, sous le régime des textes de 1985. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 15. ⟨hal-04055265⟩
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