Le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, sous le régime des textes de 1985
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-67.180 : le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession et la société débitrice ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution e n'est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire en paiement de cette même somme, à titre de dommages-intérêts, formée à l'encontre du cessionnaire.