L’action en nullité de l’ancien article L. 621-107, peut être exercée par le liquidateur aussi longtemps qu’il reste en fonction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

L’action en nullité de l’ancien article L. 621-107, peut être exercée par le liquidateur aussi longtemps qu’il reste en fonction

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030 : l'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055262 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055262 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’action en nullité de l’ancien article L. 621-107, peut être exercée par le liquidateur aussi longtemps qu’il reste en fonction. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bull. n° 320, p. 14. ⟨hal-04055262⟩
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