Les retouches apportées aux règles de l’interdiction des poursuites individuelles et de l’arrêt des voies d’exécution, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

Les retouches apportées aux règles de l’interdiction des poursuites individuelles et de l’arrêt des voies d’exécution,

Résumé

Ordonnance du 18 décembre 2008. Numéro spécial de la Gazette des procédures collectives : Loi de sauvegarde : première réforme.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-04055228 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les retouches apportées aux règles de l’interdiction des poursuites individuelles et de l’arrêt des voies d’exécution,. Gazette du Palais, 2009, n° 67 à 69, pp.21-24. ⟨hal-04055228⟩

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