Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire

Résumé

Note Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-19.423
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04054735 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04054735 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Gazette du Palais, 2006, 279 à 280, p. 25. ⟨hal-04054735⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More