Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire

Résumé

Note Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-19.423

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04054735

Soumis le : samedi 1 avril 2023-01:11:56

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-04054735 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04054735 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Gazette du Palais, 2006, 279 à 280, p. 25. ⟨hal-04054735⟩

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