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Chapitre D'ouvrage Année : 2016

La loi santé devant le Conseil constitutionnel

Marie Mesnil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04053710 , version 1 (31-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04053710 , version 1

Citer

Marie Mesnil. La loi santé devant le Conseil constitutionnel : À propos de la décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016. Anne Laude; Didier Tabuteau. La loi de modernisation de notre système de santé, Presses de l'EHESP, pp.455-475, 2016, 978-2-8109-0510-2. ⟨hal-04053710⟩
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