Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Marie MESNIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04053710
Soumis le : vendredi 31 mars 2023-13:10:54
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04053710 , version 1
Citer
Marie Mesnil. La loi santé devant le Conseil constitutionnel. Anne Laude; Didier Tabuteau. La loi de modernisation de notre système de santé, Presses de l'EHESP, pp.455-475, 2016, 978-2-8109-0510-2. ⟨hal-04053710⟩
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