Nouveau statut de l’EI, Faut-il aller plus loin ?
Résumé
Au vu de la complexité croissante du livre VI du Code de commerce qui est aujourd'hui ponctué de renvois qui le rendent peu lisible, ne serait-il pas temps de consacrer à l'entrepreneur individuel en difficulté non plus un Titre bis ou des dispositions spécifiques éparses, mais un livre VI bis, c’est-à-dire un corps de règles spécifiques, adaptées et lisibles ?