Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Nouveau statut de l’EI, Faut-il aller plus loin ?

Résumé

Au vu de la complexité croissante du livre VI du Code de commerce qui est aujourd'hui ponctué de renvois qui le rendent peu lisible, ne serait-il pas temps de consacrer à l'entrepreneur individuel en difficulté non plus un Titre bis ou des dispositions spécifiques éparses, mais un livre VI bis, c’est-à-dire un corps de règles spécifiques, adaptées et lisibles ?
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04052996 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04052996 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nouveau statut de l’EI, Faut-il aller plus loin ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 2, p. 1, repère n° 2. ⟨hal-04052996⟩
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