Crédit export et énergies fossiles
Résumé
Limitation de la garantie publique aux exportations de biens et services dans le secteur du charbon ou des hydrocarbures (article 152 de la loi de finances pour 2023).
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04052871
Soumis le : jeudi 30 mars 2023-19:07:59
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04052871 , version 1
Citer
Gautier Bourdeaux. Crédit export et énergies fossiles. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.229. ⟨hal-04052871⟩
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