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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Crédit export et énergies fossiles

Résumé

Limitation de la garantie publique aux exportations de biens et services dans le secteur du charbon ou des hydrocarbures (article 152 de la loi de finances pour 2023).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04052871 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04052871 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. Crédit export et énergies fossiles. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.229. ⟨hal-04052871⟩
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