Garanties à première demande. Obs. sous Cass. com. 12 oct. 2022, n° 21-11.039 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Garanties à première demande. Obs. sous Cass. com. 12 oct. 2022, n° 21-11.039

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04052868 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04052868 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. Garanties à première demande. Obs. sous Cass. com. 12 oct. 2022, n° 21-11.039. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 4, pp.228. ⟨hal-04052868⟩
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