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Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2023

Contrôle judiciaire : la conformité de l'interdiction d'exercer la profession d'artiste à la liberté d'expression doit être vérifiée

Résumé

L'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, en application de l'article 138, 12° et 12° bis du Code de procédure pénale, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste constitue une ingérence dans sa liberté d'expression, qui doit répondre aux conditions de légitimation posées à l’article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04051513 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04051513 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Contrôle judiciaire : la conformité de l'interdiction d'exercer la profession d'artiste à la liberté d'expression doit être vérifiée : Crim. 21 février 2023, no 22-86.760. Dalloz Actu Étudiant, 2023. ⟨hal-04051513⟩
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