L'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, en application de l'article 138, 12° et 12° bis du Code de procédure pénale, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste constitue une ingérence dans sa liberté d'expression, qui doit répondre aux conditions de légitimation posées à l’article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.