Affaire Luxleaks : l'atteinte à la liberté d'expression finalement reconnue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2023

Affaire Luxleaks : l'atteinte à la liberté d'expression finalement reconnue

Résumé

Après l’arrêt de chambre du 11 mai 2021 qui avait conclu à la non-violation de la Convention, la Grande chambre estime finalement que l’ingérence subie par le requérant, ancien salarié d’un cabinet d’audit condamné pour avoir divulgué des informations protégées, n’était pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 10 § 2.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04051512 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04051512 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Affaire Luxleaks : l'atteinte à la liberté d'expression finalement reconnue : CEDH 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, no 21884/18. Dalloz Actu Étudiant, 2023. ⟨hal-04051512⟩
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