Affaire TPMP : pas d'atteinte à la liberté d'expression - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Affaire TPMP : pas d'atteinte à la liberté d'expression

Résumé

Les sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en raison du contenu de séquences diffusées dans l’émission Touche pas à mon poste, pour l’une attentatoire à l’image des femmes, pour l’autre de nature à stigmatiser les personnes homosexuelles et à porter atteinte à leur vie privée, n’ont pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04051511 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04051511 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Affaire TPMP : pas d'atteinte à la liberté d'expression: CEDH 9 février 2023, C8 c. France, nos 58951/18 et 1308/19. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04051511⟩
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