Commentaire Com., 7 nov. 2006, n° 04-18.650 : l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements, n'échappe pas aux nullités de la période suspecte, mais l'abandon d'une quote-part d'un bien immobilier au titre de l'accomplissement d'un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d'une dette non échue au jour du paiement au sens de l'article L. 621-1107, 3° du Code de commerce.