Quelques idées d’améliorations intéressant le déroulement de la procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04050925 , version 1 (29-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04050925 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Quelques idées d’améliorations intéressant le déroulement de la procédure. 25 ans d’action. 25 propositions d’amélioration du Livre VI du Code de commerce, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Oct 2010, Montpellier, France. ⟨hal-04050925⟩
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