L'activation des clauses de dérogation aux conventions de protection des droits de l'homme dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2021

L'activation des clauses de dérogation aux conventions de protection des droits de l'homme dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19

Résumé

En 2020, une centaine d’États a mis en place des « états d’urgence » pour répondre à la crise de la COVID-19. Seuls 31 États ont activé les clauses de dérogations de trois instruments de protection des droits de l’homme : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les disparités étatiques sur le choix de déroger ont fait émerger la question de l’opportunité de la dérogation, alors qu’existent déjà des limitations aux droits de l’homme. En activant la dérogation, l’État suspend une partie de ses obligations conventionnelles, mais reste lié par les obligations, formelles et substantielles, énoncées dans les clauses de dérogation. En restant en dehors de la dérogation, l’État reste dans une situation de pleine applicabilité des conventions et l’ampleur de la crise sanitaire pourra tout de même être prise en compte dans l’évaluation de la proportionnalité des restrictions aux droits internationalement protégés. En comparant les notifications étatiques de dérogation dans le cadre de la crise sanitaire aux décisions passées sur des affaires de dérogation, il ressort que l’avantage du recours à la dérogation est relativement faible pour les États.

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hal-04049908 , version 1 (29-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04049908 , version 1

Citer

Coralie Klipfel. L'activation des clauses de dérogation aux conventions de protection des droits de l'homme dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19. Annuaire français de droit international, 2021, Dossier spécial "COVID-19", LXVI, pp.87-98. ⟨hal-04049908⟩
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