Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2022

Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuel

Résumé

Commentaire D. n° 2022-799, 12 mai 2022 V. également : Dict. perm. Diff. Entr., Bull. n° 448, juin 2022, pp. 13-14

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04049851

Soumis le : mardi 28 mars 2023-23:05:45

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-15:38:25

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Dates et versions

hal-04049851 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04049851 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuel. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, n° 886, pp.3-4. ⟨hal-04049851⟩

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