Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2022
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hal-04049851 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04049851 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuel. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, n° 886, pp.3-4. ⟨hal-04049851⟩
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