Nouvelle précision sur l'antériorité de la faute de gestion dans l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, note sous Cass. com., 8 mars 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Nouvelle précision sur l'antériorité de la faute de gestion dans l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, note sous Cass. com., 8 mars 2023

Karine Lemercier (1)
Karine Lemercier
Themis-UM

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Karine LEMERCIER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04049431

Soumis le : mardi 28 mars 2023-16:48:14

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04049431 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04049431 , version 1

Citer

Karine Lemercier. Nouvelle précision sur l'antériorité de la faute de gestion dans l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, note sous Cass. com., 8 mars 2023. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04049431⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LEMANS THEMIS-UM
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More