Nouvelle précision sur l'antériorité de la faute de gestion dans l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, note sous Cass. com., 8 mars 2023 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Nouvelle précision sur l'antériorité de la faute de gestion dans l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, note sous Cass. com., 8 mars 2023

Karine Lemercier
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04049431 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04049431 , version 1

Citer

Karine Lemercier. Nouvelle précision sur l'antériorité de la faute de gestion dans l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, note sous Cass. com., 8 mars 2023. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04049431⟩
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