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Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2019

L’immunité du chef d’Etat devant les juridictions pénales internationales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047803 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047803 , version 1

Citer

Hervé Ascensio. L’immunité du chef d’Etat devant les juridictions pénales internationales. Annuaire français de droit international, 2019, pp. 395-413. ⟨hal-04047803⟩
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