Les actes unilatéraux étatiques en droit de la mer - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Les actes unilatéraux étatiques en droit de la mer

Domaines

Droit

Antoine Jamet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04047765

Soumis le : lundi 27 mars 2023-15:06:28

Dernière modification le : mardi 28 mars 2023-03:16:17

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Dates et versions

hal-04047765 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047765 , version 1

Citer

Hervé Ascensio. Les actes unilatéraux étatiques en droit de la mer. in Mathias Forteau, Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Pedone, pp. 190-203, 2017. ⟨hal-04047765⟩

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