Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04047753
Soumis le : lundi 27 mars 2023-15:02:25
Dernière modification le : mercredi 17 septembre 2025-09:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04047753 , version 1
Citer
Hervé Ascensio. Les principes communs de la procédure administrative en droit international économique. in P. Gonod et H. Ascensio (dir.), Les principes communs de la procédure administrative : Essai d’identification, Mare & Martin, pp. 61-72, 2019. ⟨hal-04047753⟩
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