Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription (obs. sous Cass. crim., 21 juin 2022) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2022

Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription (obs. sous Cass. crim., 21 juin 2022)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047716 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047716 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription (obs. sous Cass. crim., 21 juin 2022). L'essentiel Droit des assurances, 2022, n°8, pp.3. ⟨hal-04047716⟩

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