Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription (obs. sous Cass. crim., 21 juin 2022) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2022

Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription (obs. sous Cass. crim., 21 juin 2022)

Didier Krajeski
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059789
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : lundi 27 mars 2023-14:52:11

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:05:57

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Dates et versions

hal-04047716 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047716 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription (obs. sous Cass. crim., 21 juin 2022). L'essentiel Droit des assurances, 2022, n°8, pp.3. ⟨hal-04047716⟩

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